Informations comptables : La loi comptable
La loi comptable
Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant au sens du code de commerce est tenue de tenir une comptabilité dans les formes prescrites par la loi relative aux obligations comptables des commerçants, dite loi comptable.
L’image fidèle
Les états de synthèse doivent donner une image fidèle des actifs et passifs, ainsi que de la situation financière, et des résultats de l’entreprise
Les principes comptables
· la continuité d’exploitation ;
· la permanence des méthodes ;
· le coût historique ;
· la spécialisation des exercices ;
· la clarté ;
· la prudence ;
· l’importance significative.
Modèles comptables et états de synthèse
La comptabilité et les états de synthèse sont prescrits selon trois modèles :
Modèle normal :
Ce modèle est obligatoire pour les personnes dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 10 millions de DH.
Les états de synthèse forment un tout indissociable et comprennent :
· le bilan ;
· le compte de produits et charges ;
· l’état des soldes de gestion ;
· le tableau de financement ;
· l’état des informations complémentaires (correspond à l’ETIC).
Modèle simplifié :
Ce modèle est applicable pour les personnes dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 10 millions de DH.
Les états de synthèse simplifiés comprennent :
· le bilan ;
· le compte de produits et charges ;
· le tableau de financement ;
· l’état des informations complémentaires.
Modèle super simplifié :
Ce modèle est proposé à certains commerçants, personnes physiques remplissant certains critères, et il consiste à enregistrer les opérations selon la notion d’encaissement et de dépenses. A la clôture de l’exercice les dettes et les créances sont enregistrées globalement.
La comptabilité est tenue sur la base des états simplifiés.