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NOTE CIRCULAIRE N° 718 /LA LOI DE FINANCES N°48-09 POUR L'ANNEE BUDG.2010

Dispositions relatives à l’impôt sur le revenu

A compter du 1er Janvier 2010, les contribuables ayant conclu un contrat par voie de Mourabaha, en vue d’acquérir un logement destiné à leur habitation principale peuvent bénéficier :

  • de la déduction de la rémunération convenue d’avance avec sa banque, dans la limite de 10%, de son revenu global imposable ;
  • de la déduction de son revenu salarial, du coût d’acquisition et de la rémunération convenue d’avance pour l’acquisition d’un logement social destiné à son habitation principale, dans les conditions prévues à l’article 59- V du C.G.I.

Par contrat Mourabaha, on entend un contrat par lequel un établissement de crédit acquiert, à la demande d’un client, un bien meuble ou immeuble en vue de le lui revendre à son coût d’acquisition plus une rémunération convenue d’avance.

Il est à préciser que cette déduction ne peut se cumuler avec :

-           la déduction des remboursements en principal et intérêts des prêts contractés pour l’acquisition d’un logement social destiné à l’habitation principale, prévue à l’article 59- V du C.G.I ;

-           la déduction des intérêts payés par le cédant en rémunération des prêts accordés par des organismes de crédit agréés lors de la détermination du profit foncier imposable en cas de cession dudit logement.

Par ailleurs, il convient de préciser que pour les logements acquis en indivision, la déductibilité du montant de la rémunération convenue d’avance dans la limite de 10% précitée est admise, pour chaque co-indivisaire, à concurrence de sa quote-part dans l’habitation principale.

Les pièces à fournir pour pouvoir bénéficier de la déduction précitée sont les suivantes :

 

  • un certificat de résidence annuel à l’adresse figurant sur la carte nationale d’identité accompagné d’une photocopie de ladite carte nationale ;
  • une attestation sur l’honneur légalisée, certifiant que le contribuable occupe lui même son logement à titre d’habitation principale, et dans laquelle il s’engage à informer l’administration fiscale de tout changement intervenu dans l’affectation dudit logement, en totalité ou en partie, avant le 31 janvier de l’année suivant celle du changement;
  • une copie certifiée conforme du contrat Mourabaha et des quittances de versement ou des avis de débit établis par les établissements bancaires;
  • le tableau faisant ressortir annuellement le coût d’acquisition dudit bien et la rémunération convenue d’avance.

Cette déduction est subordonnée :

-           en ce qui concerne les titulaires de revenus salariaux et assimilés, imposés par voie de retenue à la source, à ce que les montants des remboursements en principal et intérêts des prêts, ou du coût d’acquisition et de la rémunération convenue d’avance versée au titre du contrat Mourabaha soient retenus et versés mensuellement par l’employeur ou le débirentier aux organismes prêteurs ;

-           en ce qui concerne les autres contribuables, à la production de la copie certifiée conforme du contrat de Mourabaha et des quittances de versement ou des avis de débit établis par les établissements de crédit et organismes assimilés.

Ces documents doivent être joints à la déclaration annuelle du revenu global.

Dispositions relatives à la TVA

Par ailleurs, l’alignement du produit financier alternatif Mourabaha sur le crédit classique implique l’application du taux de 10% avec droit à déduction audit produit, à compter du 1er janvier 2010.

Source : Direction Générale des Impôts (Maroc) – Rewriting : RIBH

Le problème de la récupération par les banques de la TVA sur la Mourabaha reste posé – Naoufal Belghazi, La Vie Eco

  • Produits bancaires alternatifs : la marge payée sur Mourabaha devient déductible des impôts
  • Le taux de la TVA a été ramené de 10% dans la nouvelle Loi de finances et ne s’applique qu’à la rémunération encaissée par la banque
  • Les banques peuvent étaler le paiement de leur impôt sur toute la durée du crédit
  • La note ne règle pas le problème de la récupération de la TVA sur le prix d’acquisition.

La direction générale des impôts (DGI) a envoyé, fin janvier 2010, une note explicative aux banques pour leur expliquer les nouvelles modalités pratiques de calcul de la TVA appliquée aux crédits Mourabaha dont le taux, rappelons-le, avait été ramené de 20 à 10% à l’occasion de la Loi de finances 2010. Mourabaha fait partie des produits islamiques commercialisés par les banques et s’apparente à une vente à tempérament adossée à un crédit affecté. Elle repose sur un contrat par lequel un établissement de crédit acquiert à la demande d’un client un bien meuble (voiture notamment) et immeuble en vue de le lui revendre à son coût d’acquisition majoré d’une rémunération avec paiement fractionné sur plusieurs échéances.

Le traitement fiscal qui rendait ce produit trop cher par rapport aux autres produits a été largement revu et corrigé. Ainsi, à partir du 1er janvier 2010, les personnes qui auront conclu, par exemple, un contrat Mourabaha pour l’acquisition d’un logement à titre d’habitation principale bénéficient du même avantage prévu pour la voie «classique».

Selon la note de la DGI, le crédit Mourabaha ne supportera plus la TVA sur le montant total du crédit, mais uniquement sur le profit réalisé par la banque. Le taux est fixé à 10% au lieu de 20%. «Ce qui rendra ce produit au moins aussi compétitif pour le client que les autres crédits classiques», explique-t-on auprès de Bank Al-Maghrib (BAM).

La note de la DGI prévoit également la possibilité pour les banques d’étaler l’imposition de leur marge bénéficiaire sur toute la durée du crédit. Dans l’ancien régime, elles étaient contraintes de payer intégralement l’impôt au début du contrat, avant même de percevoir le bénéfice sur lequel il est prélevé.

Le troisième volet concerne les droits d’enregistrement. Sous l’ancien régime, les parties au contrat Mourabaha devaient payer lors du changement de propriétaire du bien (de la banque acquéreur initial au propriétaire final). «Désormais, le client ne payera qu’une seule fois ces droits d’enregistrement, ce qui réduira à l’évidence le coût global de l’acquisition», commente le responsable marketing d’une banque de la place. En matière d’impôt sur le revenu (IR), la nouvelle réglementation permet au contribuable ayant conclu un contrat Mourabaha pour l’achat d’un logement destiné à son habitation principale la déduction de la rémunération convenue d’avance avec sa banque, dans la limite de 10% de son revenu global imposable.

Un objectif d’un milliard de DH d’encours en 2011

La Loi de finances 2010 est, toutefois, restée muette sur un aspect fiscal d’une grande importance : la déductibilité de la TVA sur le prix d’acquisition qui n’est toujours pas permise pour les banques. En fait, lorsque la banque achète le bien pour le revendre au client dans le cadre d’un contrat Mourabaha, elle en paye le prix TTC et doit donc pouvoir déduire la TVA sur le prix d’acquisition. Mais cette possibilité n’est toujours pas permise par la DGI qui n’a rien prévu dans ce sens. «Certes, le nouveau traitement fiscal permet d’aligner Mourabaha sur les autres produits et donc la rendre plus accessible aux clients, mais les banques s’en trouvent pénalisées car la TVA collectée au moment de la revente au client sera entièrement considérée comme bénéfice et donc imposée», analyse-t-on auprès de BAM.

En tout cas, les nouvelles dispositions sont de nature à booster Mourabaha sachant que les produits islamiques lancés sur le marché marocain en 2007 continuent d’afficher de timides résultats. A fin 2009, Mourabaha et Ijara ont atteint un encours global de 600 MDH à peine contre 498 millions un an auparavant. Le troisième produit (Moucharaka) assimilable au capital-risque n’est toujours pas proposé par les banques commerciales en raison du manque de visibilité qui entoure ce produit. «Ce type de financement reste encore embryonnaire au Maroc en raison des nombreux freins culturels», souligne un banquier de la place.

A BAM, l’on s’attend à une accélération de l’évolution des encours de Mourabaha après le changement du traitement fiscal. «L’encours de Mourabaha devrait atteindre le milliard de DH en 2011. Pour l’heure, les banques et les sociétés de financement qui le proposent commencent par intégrer les changements à leurs systèmes d’information respectifs. Celles qui ne proposaient pas Mourabaha promettent en revanche de le faire avec le nouveau traitement fiscal», assure-t-on auprès de l’autorité de tutelle.

 

 

Déduction fiscale de la marge bancaire sur Mourabaha : comment s’y prendre pour en bénéficier. Source : La Vie Eco

Les salariés peuvent déduire de leur revenu imposable à l’IR, la marge bancaire appliquée au contrat de Mourabaha  destinée à financer un logement à usage d’habitation principale, à hauteur de 10% du salaire net imposable. Cet avantage peut vous faire économiser une somme non négligeable sur votre salaire si vous faites les démarches nécessaires.

Pour pouvoir bénéficier de cet avantage, il faut justifier que le prêt finance bien une habitation et que les échéances sont bien versées. Dans la pratique, le salarié doit fournir un certain nombre de documents à son employeur qui se chargera de déduire la marge bancaire supportée par le client. Les documents demandés sont  :

  • le tableau d’amortissement du financement,
  • le contrat d’acquisition du logement,
  • un certificat de résidence
  • une copie de la CIN,
  • un engagement sur l’honneur mentionnant que l’habitation est occupée à titre principal
  • une attestation de la banque précisant le montant de la marge effectivement prélevée.

L’engagement sur l’honneur et le certificat de résidence doivent être fournis chaque année à l’employeur.

N.B. : Dans le cas d’un logement économique, l’intégralité de l’échéance est déductible du revenu imposable (valeur d’acquisition du logement + marge bancaire).

 
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