Démarche de Restitution de l’IR / prêt logement

Personnes concernées : Particuliers

Formulaire : AJP030F-11I

Pièces à fournir :

Lors de la première demande

- La (ou les) déclaration(s) annuelle(s) du revenu global (Modèle ADP010) des années objet de la demande de restitution ;Une copie de la CNI portant l’adresse du bien objet de la restitution ;

- En cas de discordance entre l’adresse de bien et celle figurant sur la CNI, produire l’historique de consommation d’eau et d’électricité;

- Un certificat de résidence annuel à l’adresse figurant sur la CNI pour les contribuables ne disposant pas de la carte d’identité nationale électronique ;

- L’attestation de salaire pour les fonctionnaires ou l’attestation de salaire homologuée par le service d’assiette pour les salariés du secteur privé ou l’attestation de la pension de retraite ;

- Les attestations des intérêts ;

- Le tableau d’amortissement, ou :- Le contrat « mourabaha » ;

- Les quittances de versement ou les avis de débit ;

- Le tableau faisant ressortir, annuellement, le coût d’acquisition du bien et la rémunération convenue d’avance ;

Le contrat d’acquisition ;

Le contrat de prêt ;

Le permis d’habiter ;

Une copie de l’autorisation de construire (dans le cas de construction)

Un relevé d’identité bancaire.

Lors des demandes ultérieures

La (ou les) déclaration(s) annuelle(s) du revenu global (Modèle ADP010) des années objet de la demande de restitution ;

Une copie de la CNI portant l’adresse du bien objet de la restitution ;

En cas de discordance entre l’adresse de bien et celle figurant sur la CNI, produire l’historique de consommation d’eau et d’électricité;

Un certificat de résidence annuel à l’adresse figurant sur la CNI pour les contribuables ne disposant pas de la carte d’identité nationale électronique ;

L’attestation de salaire pour les fonctionnaires ou l’attestation de salaire homologuée par le service d’assiette pour les salariés du secteur privé ou l’attestation de la pension de retraite ;

Les attestations des intérêts, ou : - Les quittances de versement ou les avis de débit pour les contrats « mourabaha » ;

- Le tableau faisant ressortir, annuellement, le coût d’acquisition du bien et la rémunération convenue d’avance.

- Le relevé d’identité bancaire, en cas de changement du compte bancaire.